De nombreuses structures profitent actuellement d’une fiscalité allégée et d’une démarche de création simplifiée. C’est par exemple le cas des fonds de dotation. Cependant, ces organismes ne peuvent exercer des activités à but lucratif. Ainsi, comment trouver les ressources nécessaires pour financer les actions?
Un fonds de dotation: c’est quoi au juste?
Un fonds de dotation est un outil de financement au service de la philanthropie et du mécénat, il a pour mission d’assurer la réalisation d’une action d’intérêt général. C’est une personne morale de droit privé utilisée par un individu ou un collectif en tant qu’outil de financement privé. Les actions menées sont désintéressées et à but non lucratif. Tous les droits et obligations de ces structures sont clairement mentionnés dans l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Un fonds de dotation peut-être créé par une ou plusieurs personnes physiques et morales (association, entreprise, etc.) ainsi que des personnes publiques. Quoique ces dernières ne peuvent financer elles-mêmes les œuvres puisque les fonds publics ne peuvent être versés dans un fonds de dotation.
Il existe deux types de fonds de dotation. D’un côté, les fonds opérationnels réalisent eux-mêmes les activités d’intérêt général et gèrent leurs actifs. Ces fonds utilisent généralement les revenus de leur patrimoine pour financer les actions. On parle alors de fonds de dotation de capitalisation. Les fonds de dotation redistributeurs quant à eux ont pour objectif d’aider les personnes morales à but non lucratif à atteindre leur objectif. Pour cela, ils peuvent être amenés à fournir les ressources financières nécessaires pour y parvenir. On tient à noter qu’un fonds peut être mixte, c’est-à-dire qu’il est à la fois opérationnel et redistributeur.
Comment créer un fonds de dotation?
Les démarches pour la création d’un fonds de dotation sont simplifiées. Une déclaration en préfecture suffit. Néanmoins, il faut y joindre les statuts. Ces documents comportent les éléments administratifs: durée, objet du fonds, nom des fondateurs, modalités de dissolution, mode de désignation des administrateurs… Il doit aussi y avoir au moins 3 membres du Conseil d’Administration. Pour trouver des formulaires sur les fonds de dotation, il ne faut pas hésiter à vous rendre sur le site des journaux officiels.
La fiscalité d’un fonds de dotation est plutôt avantageuse. En effet, il s’agit d’un organisme sans but lucratif. Par conséquent, il n’est pas soumis aux impôts commerciaux et les dons et legs sont exonérés de droits de mutation. En plus de cela, le fonds profite d’une exonération sur les plus-values de cession d’actifs et de taux réduits sur les revenus du patrimoine : 10, 15 ou 24%.
Enfin, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% du montant des sommes versées à hauteur de 20% du revenu imposable. Pour les particuliers, ce sera de 66 ou 75% sous conditions. Un abattement pour don sur héritage est aussi appliqué sous conditions.
Comment sont collectées les ressources des fonds de dotation?
Les ressources des fonds de dotation proviennent généralement des revenus de leur dotation, de la partie de la dotation consomptible affectée aux financements des activités du fonds, des produits de rétributions pour services rendus et des activités autorisés dans les statuts ainsi que des dons obtenus suite à un appel de fonds au public.
Attention! Les fonds de dotation ne peuvent recevoir des fonds publics, quelle que soit la nature: local, prêt, somme d’argent… De même, la dotation de fonds ne concerne que les dons et libéralités. Ce qui signifie que le donateur agit uniquement dans une intention libérale. Enfin, un fonds de dotation peut gérer des biens et droits de toute nature et utiliser les revenus pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général.